acte de francisation


acte de francisation
/akt da frankazasyown/
The certificate of registration of a ship, by virtue of which its French nationality is established

Black's law dictionary. . 1990.

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  • francisation — [ frɑ̃sizasjɔ̃ ] n. f. • 1793; de franciser 1 ♦ Action de franciser. Spécialt (1803) Ling. Action de donner une forme française, un caractère français (à un mot, un nom étranger). La francisation de « beefsteak » en « bifteck ». 2 ♦ (1824) Dr.… …   Encyclopédie Universelle

  • Francisation — Le terme « francisation » désigne une transformation visant à adopter l apparence française. Le terme est ainsi employé en linguistique (francisation de mots), en informatique (francisation de logiciels), en sociologie et éducation… …   Wikipédia en Français

  • FRANCISATION — s. f. T. de Jurispr. commerciale. Acte qui constate qu un navire est français. Avoir une francisation. Acte de francisation …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • FRANCISATION — n. f. Action de franciser un mot. En termes de Jurisprudence commerciale, il signifie Acte qui constate qu’un navire est français. Avoir une francisation. Acte de francisation …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • Francisation — (franz., »Französierung«), Abgabe von den in Frankreich gebauten Schiffen für Erteilung eines Scheins über Besitzer, Herkunft etc. (acte de f.); für die im Ausland gebauten Schiffe kommt dazu noch eine besondere Abgabe …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • Francisation de Bruxelles — Emplacement en Belgique de Bruxelles, enclave officiellement bilingue au sein de la Flandre néerlandophone[1] …   Wikipédia en Français

  • francisation — (fran si za sion) s. f. 1°   Terme de droit commercial. Acte qui constate la nationalité d un navire français. 2°   Action de franciser. La francisation d un mot latin. ÉTYMOLOGIE    Franciser …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Francisé — Francisation Le terme francisation désigne une transformation visant à adopter l apparence française. Le terme est ainsi employé en linguistique (francisation de mots), en informatique (francisation de logiciels), en sociologie et éducation… …   Wikipédia en Français

  • Refrancisation — Francisation Le terme francisation désigne une transformation visant à adopter l apparence française. Le terme est ainsi employé en linguistique (francisation de mots), en informatique (francisation de logiciels), en sociologie et éducation… …   Wikipédia en Français


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